L’indivision est une situation juridique qui survient lorsque plusieurs personnes ont en commun la propriété d’un bien immobilier sans qu’il y ait de division matérielle entre elles. Cette situation peut se présenter dans différents cas, notamment en cas de succession, de divorce ou d’achat d’un bien immobilier à plusieurs. Nous aborderons la définition d’un bien immobilier en indivision, est il obligatoire et comment déclarer un bien immobilier en indivision.
Sommaire
C’est quoi un bien immobilier en indivision ?
L’indivision est un régime juridique qui se réfère à une situation où plusieurs personnes possèdent conjointement un bien immobilier sans qu’il y ait une division formelle entre eux. Cela signifie que les co-propriétaires détiennent une quote-part sur le bien, mais n’ont pas de droit de propriété exclusif sur une partie spécifique. Pour déclarer un bien immobilier en indivision, il est important de comprendre les différentes obligations et procédures fiscales qui en découlent.
Qui déclare un bien immobilier en indivision ?
La déclaration d’un bien immobilier en indivision peut être effectuée par tous les co-propriétaires concernés. Chaque co-propriétaire a le droit et la responsabilité de déclarer sa part de propriété dans le bien. Il est essentiel d’informer l’administration fiscale de cette situation afin qu’ils puissent établir correctement les évaluations et les obligations fiscales pour chaque co-propriétaire.
Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
Oui, il est obligatoire de déclarer tous les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, y compris ceux en indivision. La déclaration des biens immobiliers en indivision permet à l’administration fiscale de calculer correctement vos impôts fonciers, vos taxes d’habitation et autres taxes associées. Ne pas déclarer ces biens peut entraîner des pénalités fiscales et des conséquences juridiques.
Qui reçoit l’avis de taxe foncière en cas d’indivision ?
En cas d’indivision, seul l’un des co-propriétaires reçoit l’avis de taxe foncière de la part de l’administration fiscale. Cependant, cela ne signifie pas que les autres co-propriétaires sont exempts de cette obligation fiscale. Chaque co-propriétaire est tenu de contribuer financièrement à la taxe foncière en fonction de sa quote-part dans le bien immobilier en indivision. Il est donc important pour les co-propriétaires de bien se coordonner et de décider comment ils vont répartir cette dépense entre eux.
Comment déclarer un bien immobilier en indivision?
Voici les 7 étapes pour déclarer un bien immobilier en indivision en France :
1. Déterminer les droits de chaque indivisaire
La première étape pour déclarer un bien immobilier en indivision est de déterminer les droits de chaque indivisaire. En effet, chaque personne ayant une part dans la propriété du bien dispose de droits et d’obligations spécifiques. Il est donc essentiel de clarifier la part de chacun pour éviter tout conflit ultérieur.
Il est possible de déterminer les droits de chaque indivisaire en se référant à l’acte d’acquisition du bien immobilier, aux donations ou aux dispositions testamentaires s’il y en a. Si ces documents ne sont pas disponibles, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui pourra procéder aux recherches nécessaires pour établir les droits de chacun.
2. Établir une convention d’indivision
Une fois les droits de chaque indivisaire déterminés, il est recommandé d’établir une convention d’indivision. Cette convention permet de fixer les règles de gestion du bien immobilier en indivision et d’éviter les conflits entre les co-propriétaires.
Dans cette convention, il est possible de préciser les modalités de gestion du bien (par exemple, les décisions doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité), les règles relatives aux travaux et à l’entretien du bien, ainsi que les conditions de sortie de l’indivision.
3. Faire une déclaration au service des impôts
Une déclaration doit être faite au service des impôts pour informer l’administration de l’existence de l’indivision. Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire spécifique à cet effet, le formulaire n°2735.
Dans ce formulaire, il est nécessaire de mentionner les caractéristiques du bien immobilier (adresse, surface, etc.), les noms et adresses des indivisaires, ainsi que la part détenue par chacun d’entre eux.
4. Payer les impôts liés à l’indivision
En tant qu’indivisaire, vous devez payer les impôts liés à votre part dans l’indivision. Cela inclut notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation.
La part des impôts correspondant à chaque indivisaire est déterminée en fonction de la répartition des droits telle qu’établie dans la convention d’indivision ou dans l’acte d’acquisition du bien immobilier.
5. Assurer le bien immobilier en indivision
Il est également essentiel d’assurer le bien immobilier en indivision. L’assurance habitation doit couvrir les risques liés à la propriété du bien (incendie, dégât des eaux, etc.) et être souscrite au nom de tous les indivisaires.
Il est conseillé de communiquer avec votre compagnie d’assurance pour leur demander les modalités spécifiques à la souscription d’une assurance pour un bien en indivision.
6. Gérer les charges et les travaux
La gestion des charges et des travaux du bien immobilier en indivision doit être définie dans la convention d’indivision. Il est important de fixer les modalités de prise de décision concernant les travaux à réaliser et de préciser qui prendra en charge les coûts associés à ces travaux.
Il est recommandé d’établir un compte bancaire dédié à l’indivision pour faciliter la gestion des dépenses et des recettes liées au bien.
7. Sortir de l’indivision
Enfin, il est possible de sortir de l’indivision en vendant sa part du bien immobilier. Pour cela, il faut informer les autres indivisaires de sa décision et leur proposer un « droit de préemption » pour qu’ils puissent acquérir cette part en priorité.
Si les autres indivisaires ne souhaitent pas acheter la part en question, il est possible de rechercher un acquéreur extérieur. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour réaliser la vente et procéder au partage des sommes perçues entre les indivisaires.
Conclusion
Déclarer un bien immobilier en indivision nécessite de suivre quelques procédures administratives et juridiques. Il est essentiel de déterminer les droits de chaque indivisaire, d’établir une convention d’indivision, de faire une déclaration au service des impôts, de payer les impôts liés à l’indivision, d’assurer le bien immobilier, de gérer les charges et les travaux, et enfin, de savoir comment sortir de l’indivision si nécessaire.
Se faire accompagner par un notaire peut être recommandé pour faciliter ces démarches et éviter les éventuels conflits entre les co-propriétaires. L’indivision peut être une situation complexe, mais avec une bonne organisation et des règles claires, il est possible de gérer un bien immobilier en indivision de manière harmonieuse.
